Avant le 1er janvier 2009, tout projet de création, d’extension ou de transfert de magasins de 300 m² ou plus (et de quelques cas particuliers) dans le cadre de la Loi devait obtenir, préalablement à la délivrance du permis de construire, une autorisation de la Commission Départementale d'Équipement Commercial (CDEC). Depuis le 1er janvier 2009, seuls les projets de plus de 1.000 m² sont concernés et l'autorisation s'obtient auprès de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC).

Les données issues de ces autorisations permettent un suivi en temps réel des surfaces commerciales sur l'ensemble du territoire.

Les statistiques sont classées par famille d'activité (alimentaire, équipement de la personne, équipement de la maison, culture-loisirs).